A N N E X E

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma Bergerac (Roumanières)-Périgueux (Bassillac)-Paris (Orly) et vice versa, sans autre escale intermédiaire.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de :
120 sièges par jour, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés ;
60 sièges le samedi et le dimanche.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Paris qu'à Périgueux et Bergerac.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation tant à Périgueux et à Bergerac qu'à Paris.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.