Article 13
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500822A/jo/article_13
Texte n°23
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
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