Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0400326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400326A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 6 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.