Article 6
La date limite de transmission à l'administration de la note de présentation destinée au jury ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 3 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus à l'article 2 du décret n° 2003-321 du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
NOR : EQUP0300791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/EQUP0300791A/jo/article_6
Texte n°14