Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
NOR : DEVG0540199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/7/DEVG0540199A/jo/article_2
Texte n°14