Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/EQUA0601991A/jo/article_60

Texte n°18

Article 60


Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile.
II. - M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile.
III. - M. Gilles Boudouresques, ingénieur électronicien principal des systèmes de la navigation aérienne.