Décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003 relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0311277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/SOCF0311277D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/2003-911/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.