Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300957D/jo/article_24

Texte n°12

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.