Article 17
Le cinquième alinéa de l'article D. 635-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait aussi l'objet de l'application du troisième alinéa de l'article D. 633-4. »
Décret n° 2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR : MESS0221172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221172D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-589/jo/article_17
Texte n°14