Article 1
Il est créé auprès du comité technique paritaire central du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un comité d'hygiène et de sécurité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0759774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSH0759774A/jo/article_1
Texte n°37
Il est créé auprès du comité technique paritaire central du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un comité d'hygiène et de sécurité.
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