Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0401916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/AGRP0401916A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.