Décret n° 2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTB0600225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/INTB0600225D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1285/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.