Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0622113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANA0622113A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.