Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 EUR. »
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : EQUP0301469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/EQUP0301469A/jo/article_1
Texte n°17