Arrêté du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/INDI0220264A/jo/article_1

Texte n°23