Article 3
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/MCCB0751515A/jo/article_3
Texte n°57
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.
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