Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
NOR : SJSM0721709S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/17/SJSM0721709S/jo/article_2
Texte n°17