Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions

Version INITIALE

NOR : BUDR0603080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0603080D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1702/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « assignées sur la caisse du payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ».