Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Version INITIALE

NOR : INTB0600296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600296D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1687/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ;
2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
« II. - Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application. »