Arrêté du 27 janvier 2006 désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0600172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/AGRP0600172A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Le préfet de la région Champagne-Ardenne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Somsois dans la Marne.