La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de l'organisation judiciaire :
« En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 413-8, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales. »