Article 3
L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0609703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/SANX0609703D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/15/2006-1386/jo/article_3
Texte n°17
L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé.
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