Arrêté du 18 mai 2006 fixant la liste des frais pris en charge par la chambre professionnelle de Mayotte pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0600718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/AGRS0600718A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.