Arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0501069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/EQUT0501069A/jo/article_5

Texte n°62

Article 5


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.