Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660103A/jo/article_3.

Texte n°75

Article 3


L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.