Article 19
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/MAEA0620404A/jo/article_19
Texte n°8