Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0610079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/MAEF0610079A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est modifié comme suit :
« 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote. »