Arrêté du 6 juin 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611230A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.