Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/AGRA0500879D/jo/article_15

Texte n°38

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.