Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0520823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/SANP0520823D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-374/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A l'article R. 5141-124 du code de la santé publique, les mots : « Les autorisations prévues aux articles L. 5141-10 et L. 5141-12 sont délivrées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée ».