Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK0752157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0752157A/jo/article_1
Texte n°11
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.
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