Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : DEVK0752157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0752157A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.