Arrêté du 4 mai 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions d'Europe, d'Asie et du Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/MAEF0610030A/jo/article_2

Texte n°16