Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux plaques planes en fibres-ciment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0600995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUG0600995A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plaques planes en fibres-ciment définies par la norme harmonisée NF EN 12467.