Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires

Version INITIALE

NOR : ECOX0600006R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/ECOX0600006R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-344/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.