I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».