Article 8
L'arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes
NOR : BUDD0620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_8
Texte n°36