Arrêté du 7 juin 2006 portant fermeture du sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 dans les divisions CIEM Il a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

Version INITIALE

NOR : AGRM0601071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/AGRM0601071A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.