Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales
NOR : ECOU0500147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOU0500147A/jo/article_5
Texte n°34