Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 0I intitulé : « Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services » comprenant l'article 28-00 A ainsi rédigé :
« Art. 28-00 A. - Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire. »