Article 1
Le « 2 » de l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Olivier Fontanieu, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ; ».
Décision du 19 janvier 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : DEFD0700075S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/19/DEFD0700075S/jo/article_1
Texte n°5