Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores

Version INITIALE

NOR : AGRG0764621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764621A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, un alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural. »
Aux articles 3, 4, 6 et 7, les termes entre parenthèses : « en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural » sont supprimés.
A l'article 8, second alinéa, le terme : « sanitaire » est supprimé.