Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : ECOP0600791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600791A/jo/article_9

Texte n°53

Article 9


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.