Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SANS0721010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0721010A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, à 60 millions d'euros et 30 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 33 millions d'euros et 17 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009.