Décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600782S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/18/AGRS0600782S/jo/article_7

Texte n°62

Article 7


Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.