Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507071A/jo/article_9

Texte n°63

Article 9


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.