Article 3
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/INDI0608223D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1118/jo/article_3
Texte n°7
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
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