Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Version INITIALE

NOR : INDI0608223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/INDI0608223D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1118/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.