Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600151S

Texte n°63

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Eurovida - Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.