Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : SANS0622708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/SANS0622708A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Est approuvé l'accord national annexé au présent arrêté relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.