Décision n° 2006-0378 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE0600038S

Texte n°68

Article 4


La chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.