Décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0511127S

Texte n°106

Article 1


La société Antenne Réunion est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.